Conditions générales d'utilisation

1. Qui sommes-nous

PocketBudget est édité par DroNaPix SNC, située à Namur (5004), Belgique, n° de TVA BE1021019723 (« le vendeur », « nous »). En utilisant PocketBudget, tu contractes directement avec le vendeur. En continuant à utiliser le service, tu acceptes les présentes conditions.

2. Le service

PocketBudget est une application de gestion de budget personnel : suivi des dépenses récurrentes, reste à dépenser, prévisions mensuelles et exports. Deux offres existent : Free (gratuite) et Pro (abonnement mensuel avec essai gratuit de 14 jours).

3. Utilisation acceptable

Tu t'engages à ne pas utiliser le service pour :

• toute activité illégale, fraude, spam ou envoi de contenus illicites ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• tenter de perturber la sécurité du service (malware, scan de vulnérabilités, scraping massif) ;
• revendre, redistribuer ou contourner les limites techniques de ton offre.

Tu dois avoir l'âge légal pour contracter (ou l'autorité d'engager ton organisation), fournir des informations exactes et garder tes identifiants confidentiels. Tu es responsable de l'activité réalisée depuis ton compte.

4. Propriété intellectuelle

Le service, son logiciel, sa documentation et sa marque restent la propriété du vendeur. Nous te concédons un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable, dans le cadre de ton offre. Tes données personnelles de budget t'appartiennent : tu nous accordes uniquement une licence limitée pour les héberger et les traiter afin de fournir le service.

5. Paiement et abonnement

Notre processus de commande est géré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le « Merchant of Record » (marchand officiel) de toutes nos commandes. Paddle fournit le service client lié aux paiements et gère les retours.

Les modalités de paiement, facturation, taxes, renouvellement, annulation et remboursement sont régies par les conditions acheteur de Paddle. L'abonnement Pro se renouvelle chaque mois jusqu'à annulation ; tu peux annuler à tout moment et conserves l'accès Pro jusqu'à la fin de la période payée.

6. Disponibilité et garanties

Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Dans la limite permise par la loi, toute garantie implicite (qualité marchande, adéquation à un usage particulier) est exclue.

7. Responsabilité

Notre responsabilité totale est limitée aux montants que tu nous as payés au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de profits, de données, de clientèle). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de fraude, de décès ou de dommage corporel lorsque la loi l'interdit.

8. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier ton accès en cas de violation grave des présentes conditions, de non-paiement, de risque de sécurité ou de fraude, ou de violations répétées. À la résiliation, tu peux exporter tes données (offre Pro) avant leur suppression.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Les litiges relèvent des tribunaux de Namur, sauf disposition impérative contraire. Nous ne sommes pas responsables des retards dus à des événements hors de notre contrôle raisonnable (force majeure).